Les réformes en réflexion

Le rapport Massin Laporte publié le 1er mars 2013 tente de moderniser les rapports entre bailleurs et locataires dans le cadre de location meublées ou vides. Les propositions de ce texte sont articulées autour des 4 thèmes suivants :

  • pacifier les relations bailleur/locataire ;
  • maîtriser le coût du logement pour le locataire et le risque d’impayés pour le propriétaire ;
  • améliorer la qualité du service rendu ;
  • sécuriser les relations propriétaires/locataires lorsque les locataires connaissent une dégradation de leur situation financière.

Afin de préparer son projet de loi sur le logement prévu pour l’été prochain, la ministre en charge du logement, Cécile Duflot se basera sur ces 55 recommandations.

A noter que même si certaines idées restent pertinentes, elles semblent pour la plupart plus favorables aux locataires qu’aux propriétaires, notamment au niveau de la sanction des loyers impayés qui n’est pas vraiment repensée, ni accélérée…

Sources : http://www.pap.fr/conseils/location

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