La loi ELAN – Zoom sur le bail mobilité

La loi ELAN (Evolution du Logement et Amélioration du Territoire) s’inscrit dans la volonté du gouvernement de moderniser le territoire français notamment en facilitant l’accès au logement afin de favoriser la mobilité professionnelle et renforcer la cohésion territoriale.

Cette loi, dont l’entrée en vigueur est prévue pour fin 2018, a but pour de faciliter l’accès au logement (construction et location). Discutée en séance publique début juin, de nombreux amendements ont été adoptés, dont un concernant le bail mobilité.

 

Le Bail Mobilité

Imaginé pour faciliter la mobilité à travers le territoire et à destination des personnes en formation (étudiants en stage) ou mission temporaire (actifs en déplacement), ce bail a pour but de faciliter l’accès au logement. Que ce soit pour les locataires ou les propriétaires, le bail mobilité se veut :

  • Plus souple, il est signé pour une durée de 1 à 10 mois sans reconduction tacite, avec un préavis d’un mois.
  • Plus accessible, les locataires sont couverts par la garantie Visale

 

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